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Journal n°7556
du 19 juillet 2002
Loi n° 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n°1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 1er. - Sont soumis aux dispositions de la présente ... ° 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 1er. - Sont soumis aux ... Loi n° 1.253 du 12 juillet 2002 modifiant la loi n°1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux. ...
Journal n°8287
du 22 juillet 2016
Loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
, il peut être retenu sur place ou dans les locaux de la Direction de la Sûreté Publique. Au titre de ces vérifications, il peut être procédé, sous le contrôle du Directeur de la Sûreté Publique, à des ... , il peut être retenu sur place ou dans les locaux de la Direction de la Sûreté Publique. Au titre de ces vérifications, il peut être procédé, sous le contrôle du Directeur de la Sûreté Publique, à des ...
Journal n°7885
du 7 novembre 2008
Loi n° 1.351 du 28 octobre 2008 relative à la détention des chiens
Direction de la Sûreté Publique, selon les modalités prévues par arrêté ministériel.
ARTICLE 7.
Sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public et dans les parties communes des immeubles collectifs ... Direction de la Sûreté Publique, selon les modalités prévues par arrêté ministériel.
ARTICLE 7.
Sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public et dans les parties communes des immeubles collectifs ...
Journal n°7762
du 30 juin 2006
Loi n° 1.315 du 29 juin 2006 portant modification de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées
bénéficiaire final des opérations effectuées par ces sociétés dont elles doivent connaître l'identité conformément à l'article 10 de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 modifiée ; ".
ART. 2.
Il est ... bénéficiaire final des opérations effectuées par ces sociétés dont elles doivent connaître l'identité conformément à l'article 10 de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 modifiée ; ".
ART. 2.
Il est ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.
.
Au sens de la présente section, l’environnement scolaire direct ou indirect est caractérisé soit en raison du lieu, lorsque les faits sont commis au sein d’un établissement d’enseignement, aux abords ... 'empathie, la bienveillance, la résilience, la gestion de ses émotions, la résolution des conflits et la gestion du stress.
Le prononcé des mesures précitées doit être réalisé conformément aux dispositions de la ... Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire. ...
Journal n°7541
du 5 avril 2002
Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962
et légitime du Prince régnant, par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté.
"A défaut de descendance directe et légitime, la succession s'opère au profit des frères et ... ordonnances souveraines :
"- relatives aux statuts de la Famille Souveraine ainsi que celles concernant ses membres ;
"- concernant les affaires relevant de la Direction des Services Judiciaires ... Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962 ...
Journal n°7541
du 5 avril 2002
Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962
directe et légitime du Prince régnant, par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté.
"A défaut de descendance directe et légitime, la succession s'opère au profit des frères ... ordonnances souveraines :
"- relatives aux statuts de la Famille Souveraine ainsi que celles concernant ses membres ;
"- concernant les affaires relevant de la Direction des Services Judiciaires ... Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962 ...
Journal n°4808
du 28 novembre 1949
Loi n° 511 portant modification de l'article 14 de la Loi n° 497 du 25 mars 1949 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°8255
du 11 décembre 2015
Loi n° 1.420 du 1er décembre 2015 portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée
Nominatives fait procéder aux vérifications et investigations nécessaires au contrôle de la mise en œuvre des traitements soit par ses membres, soit par des agents de son secrétariat, soit par des ... Nominatives fait procéder aux vérifications et investigations nécessaires au contrôle de la mise en œuvre des traitements soit par ses membres, soit par des agents de son secrétariat, soit par des ...
Journal n°7825
du 14 septembre 2007
Loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs
de placement et aux fonds d'investissement.
personnes morales répondant aux conditions prévues aux articles premier et 3 et désigné par la société de gestion.
Cette désignation est soumise à l'agrément de la Commission de contrôle des activités ... personnes morales répondant aux conditions prévues aux articles premier et 3 et désigné par la société de gestion.
Cette désignation est soumise à l'agrément de la Commission de contrôle des activités ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
’activité de domiciliation consistant à fournir à des tiers un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou ... domiciliation consistant à fournir à des tiers un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute personne ... Loi n° 1.537 du 9 décembre 2022 complétant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée. ...
Journal n°7713
du 22 juillet 2005
Loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique.
DES INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE
OU PAR TOUT AUTRE MOYEN D'EXPRESSION PUBLIQUE
§ 1 - Provocation aux crimes et délits
ART. 15.
Sont punis comme complices d'une action ...
DES INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE
OU PAR TOUT AUTRE MOYEN D'EXPRESSION PUBLIQUE
§ 1 - Provocation aux crimes et délits
ART. 15.
Sont punis comme complices d'une action ...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile.
’expert de l’avancement des opérations.
Il peut, par voie d’ordonnance, modifier la mission de l’expert ainsi que le délai imparti pour le dépôt du rapport. Cette ordonnance est communiquée aux parties et à l ... , arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse ;
4° de conclusions qui tendent à la ... Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile. ...
Journal n°7581
du 10 janvier 2003
Loi n° 1.264 du 23 décembre 2002 relative aux activités privées de protection
des personnes et des biens.
porté atteinte aux pouvoirs des services de police, chargés de la sûreté publique.
Y sont également soumises les activités exercées au titre du service interne d'une entreprise.
Art. 2.
L ... porté atteinte aux pouvoirs des services de police, chargés de la sûreté publique.
Y sont également soumises les activités exercées au titre du service interne d'une entreprise.
Art. 2.
L ...
Journal n°7502
du 6 juillet 2001
Loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations.
définie à l'article 3.
Art. 6.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
1° - aux ventes aux enchères publiques visées à l'article premier de la loi n° 1.014 du 29 décembre 1978 ... 'article 3.
Art. 8.
Les agents de la Direction de l'expansion économique, assermentés et commissionnés à cet effet, sont habilités à dresser procès-verbal des infractions aux dispositions de la ... Loi n° 1.237 du 2 juillet 2001 relative aux soldes et liquidations. ...